L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette

Article 132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code pénal

Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et

Article 198

—

L2224-37-1, Art. L5722-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-33, Art. L2224-36, Art. L2224-37

Article L161-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code de la sécurité sociale

Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité.

Article D3531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 2° Aux articles D. 3312-6, D. 3312-7, D. 3312-14, D. 3312-20, D. 3312-23 à D. 3312-27, D. 3312-29, D. 3312-31, D.

Article 44

—

de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'exception de ses dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 et L. 522-17 précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.

Article D331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code de l'éducation

Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9.

Article D723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 44

Code rural (nouveau)

La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont constitués en application de l'article L. 723-5.

Article 2

—

L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent

Article R161-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 74

Code de la sécurité sociale

-La Haute Autorité comprend un collège, les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 161-37 et L. 165-1 du présent code ainsi que toute autre commission spécialisée dont le collège décide la création.

Article 1

—

réserve des dispositions de l'article 9, 2e alinéa, ci-dessous : En tant qu'ils concernent les élèves de l'école polytechnique, les alinéas 2 et 3 de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1931 ; Les articles

Article 7

—

La totalité des périodes d'exercice effectives ou assimilées conformément à l'article R. 643-13 du code de la sécurité sociale, de la profession de conseil juridique est prise en compte pour le calcul de la cotisation prévue à l'article L. 723-5, alinéa

Article 3

—

afférents : - au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ; - aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars 2001, n° 2001-723

Article 1

—

L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le

Article 13-1

—

seuls les brevets de mécanicien 250 kW, les permis de conduire les moteurs marins (250 kW) et les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 250 kW conformément au décret n° 2015-723

Article R491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis est recueilli par le tribunal est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime.

Article R1424-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 90

Code général des collectivités territoriales

Elle peut, en outre, comprendre des psychothérapeutes, des experts psychologues et des professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutés selon les modalités prévues à l'article R. 723-90 du code de la sécurité intérieure.

Article R723-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

feu dans les entreprises privées ou publiques, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire si elles satisfont aux conditions prévues à l'article R. 723

Article 54

—

. – La demande de délivrance du titre de circulation de personne est faite par l'employeur du bénéficiaire de la demande ou par l'organisme utilisateur, ou, pour les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 5332-37 du code des transports, par l'organisation

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