700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.

de l’article 750 du code de procédure civile et a donc sollicité de se déclarer non saisi.

de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont la distraction au profit Maître Sandrine BEZARD de la SCI VPNG sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code

légale ne prévoyant, de façon dérogatoire aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, que les indemnités d'occupation à échoir génèrent des intérêts à compter de leur date d'exigibilité.

le syndicat auteur de la contestation de rapporter la preuve lui incombant, a opéré un renversement de la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'enregistrement des

L'articles L 442-4 du Code de commerce dispose : « I.

, la cour d'appel a dénaturé et omis de répondre aux conclusions d'appel des demandeurs, entachant par là-même sa décision d'une violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1134 et 1273 du Code civil, L. 751-1 et L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que surtout, en relevant seulement l'amplitude de

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.314-2 du code de l’urbanisme dispose, dans son premier alinéa, que : Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions

X... estimait avoir subi du fait de sa maladie, la cour d'appel a violé les articles 1151 du Code civil et R. 241-9 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure,

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

[B] la somme de 2 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. - condamner Mme [L] aux entiers dépens d'appel.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.