L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette demande en justice relève de la compétence du juge des contentieux et de la protection devant lequel, conformément aux dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, d’une part

L. 761-1 du code de justice administrative.

48 précité, sans examiner les pièces soumises à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, au vu des courriers produits

code de procédure civile.

760 du code général des impôts, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-436 QPC ; 2°/ qu'il résulte de l'article 760 alinéa 2 du code général des impôts, tel qu'interprété

760 du code général des impôts, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-436 QPC ; 2°/ qu'il résulte de l'article 760 alinéa 2 du code général des impôts, tel qu'interprété

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile 3.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

700 du code de procédure civile ; .

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 2 du mandat de gestion confié à la société F...                

450 du Code de Procédure Civile

aux conditions légales posées par l'article 306 du Code de procédure pénale, sans constater en aucune manière, de façon concrète, que la publicité des débats risquerait de porter atteinte à l'un des objectifs

X..., la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à débattre de ce moyen qu'elle relevait d'office, a violé les articles 15, 16 et 12 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'il appartient à

[N] [A] et Mme [F] [A] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L.762-5 du Code de la sécurité sociale, sans constater que la Caisse était tenue d'attirer l'attention de son assuré sur le cadre légal, clair et précis, dans lequel s'effectuait son adhésion à l'assurance