La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L. 1221-2 est interdite. L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité.

LEGIARTI000029094738

—

Article 9 La présente convention comporte les annexes suivantes, qui font partie intégrante de cette dernière : Article 10 La présente convention entrera en vigueur au jour de sa signature par l'ensemble des parties, pour une durée d'un an renouvelable

Article 1

—

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des articles de puériculture qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

Article Annexe I

—

Article 5 L'(établissement de santé d'accueil) Article 6 L'interne demeure soumis, pendant la durée du stage hospitalier, au régime disciplinaire prévu aux articles R. 6153-29 à R. 6153-40 du code de la santé publique.

Article R1111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84

Code de la santé publique

Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8, le fait d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l'article R. 1111

Article 9

—

Toute infraction aux dispositions des articles 3 et 8 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article V 26

—

. - Les appareils visés au présent article doivent être éloignés de toute matière inflammable et disposés de manière que, en cas de chute accidentelle, ils ne puissent être une cause d'incendie.

Article L2342-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Code de la défense

La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la sous-section 1 de la première section du présent chapitre est punie des mêmes peines.

Article R121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 54

Code du service national

La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les personnes mineures aux risques et activités mentionnés aux articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.

Article R322-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 00

Code du sport

Après avoir rempli les obligations définies aux articles R. 322-32 et R. 322-33, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché appose

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26

Code des douanes

Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports. 2.

Article 12

—

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime et des articles 9 et 10 du présent décret, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle, et notamment

Article 29

—

Tout changement survenant dans les éléments exigés pour l'approbation de la convention et la dénonciation de celle-ci doivent être déclarés au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.

LEGIARTI000020248528

—

Le blanc est interdit. 5. La tête La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits. 6. Regard et position de la tête Le sujet doit présenter son visage face à l'objectif. La tête doit être droite. 7.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Article 4 Le siège de la société est fixé à (3). Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé unique.

Article 9

—

Ces aires extérieures d'entreposage, réservées exclusivement aux déchets, respectent les dispositions des 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.

Article 3

—

Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant les espèces listées à l'article 1er, sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection : - le mouillage ; - l'échouage et le plageage ; - tout abandon et dépôt de

Article 9

—

Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d’une caisse de crédit municipal sont incompatibles avec toutes les fonctions et activités interdites aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur, sous réserve des dispositions

Article L3641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

Page 24 · 81 915 résultats

← Précédent Suivant →