elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART en refusant de suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail au motif que nonobstant

484 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

809 du code de procédure civile mais également sur les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en matière d'infractions à la loi sur la presse, l'action en référé est soumise aux règles édictées

[F] et Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

si une vente ne pouvait résulter que d'un écrit ou d'une décision de justice, les juges du fond ont violé des articles 1134, 1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article 809 du Code de Procédure Civile le juge des référés peut prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble

de son client, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, pris ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

809 du code de procédure civile.

pénales en cours, n'était pas contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention

[H] [S] demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1142 ' 1 du code de la santé publique, Réformer l'ordonnance déférée

Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

L. 3323-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 809 du code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée des expressions telles qu'elles apparaissaient sur le

Il réclame le paiement de la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité des conclusions et pièces de l'intimée Attendu qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les demandes de cessation d'activité formulées par l'appelante se fondent principalement sur l'article 809 du code de procédure civile, qui dispose que le juge des référés peut

l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les accidents médicaux n'ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité