et le condamner à lui payer la somme de 7500 par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 2 et 25-14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, 593

700 du code de procédure civile.

les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

805 et 907 du code de procédure civile.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 887 et 888 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 octobre 1997

786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 18 FEVRIER 2013 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Conseiller,

885 A, 885 N, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que pour l'application des dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Technimétal, fait grief à l'arrêt déféré (Amiens, 26 avril 1996) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 883 285 francs perçue par

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

Il résulte des articles 885 A et 885 O bis, 2°, du code général des impôts, alors applicables, que sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF les parts et actions d'une société soumise