industrielle de Lomé, ont été exonérés d'impôt au Togo, de sorte que l'article 26 de la convention fiscale franco-togolaise ne trouve pas à s'appliquer.

Aux termes de l'article 1er de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.

Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi que l'a jugé la cour à bon droit, aucune stipulation de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, notamment pas le premier alinéa de l'article 7

Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi que l'a jugé la cour à bon droit, aucune stipulation de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, notamment pas le premier alinéa de l'article 7

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 14 de cette même Convention.

R... qui a notamment déclaré dans son audition (PV 2) qu'il a été contacté par l'intermédiaire d'[...] par le prévenu pour venir travailler en France, que c'est M.

Jusqu'au 1er janvier 2013, il existait un régime d'intégration fiscale, régi par des conventions d'intégration fiscale, entre WHA HoldingWHA Holding et ses filiales, Samedia et Carbodiam.

de la convention franco-algérienne et de la convention fiscale conclue entre la France et l'Ouzbékistan.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 77-1, 156 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

Dans ces conditions, sans même qu'il soit besoin d'examiner l'incidence éventuelle de l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique sur la compatibilité de cet article avec le droit de l'Union

l'article 187 du code général des impôts et, d'autre part, des stipulations du paragraphe 2 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril

63 et 65 ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, notamment son article 9.2 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 119 bis, et le livre des procédures fiscales ;

10 et de l'article 21 de la convention fiscale franco-malgache faisaient obstacle à ce que les revenus perçus par la société Roysons Industries, résidente fiscale malgache, lesquels revenus, au sens de

ni le centre de leurs intérêts économiques ne sont en France ; - ils sont résidents fiscaux belges au sens de la convention fiscale franco-belge dès lors qu'ils disposent d'un foyer d'habitation permanent

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable

[X] et [V] [H] ont été condamnés pour des faits de fraude fiscale commis entre le 1er janvier 2016 et le 28 février 2018 ; que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, d'un impôt effectivement versé par cette filiale à raison des résultats ainsi distribués, il y a lieu de prendre en compte les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et cet Etat