Aux termes de l'article 9 de cette même convention fiscale : " 1.

Aux termes de l'article 9 de cette même convention fiscale : " 1.

. ; que, toutefois, il résulte du paragraphe 6 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 que, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident du Royaume-Uni

fiscale franco-belge du 10 mars 1964, modifiée le 15 février 1981, dans son article 5, la Convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958, modifiée le 6 décembre 1965, dans son article 6, la Convention

Quant à la convention fiscale franco-botswanaise du 15 avril 1999 : 8.

Elle soutient que : - en tenant compte de jetons de présence exonérés d'impôt en France en vertu de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 pour déterminer le taux effectif appliqué à ses

Il n'en va différemment que si l'établissement qui a produit l'extrait de compte ou le document équivalent n'est pas situé dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale

9 de la convention fiscale franco-allemande précitée ; qu'il résulte des mentions des notifications de redressements des 19 décembre 1979 et 28 janvier 1980 que les bases d'imposition à la retenue à la

9 de la convention fiscale franco-américaine du 28 juillet 1967 ; Considérant, en premier lieu, que si l'administration, qui avait jusqu'alors soutenu que les produits en cause devaient être assimilés

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts ; qu'elle en a demandé la restitution partielle en se prévalant du taux réduit de 15 % prévu à l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande

D'une part, aux termes de l'article 9 de la convention conclue le 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans

119 bis du code général des impôts, au taux de 15 % fixé par l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'article 55 de la Constitution ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions ; que le a) du paragraphe 7 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique stipule

territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions ; que le a) du paragraphe 7 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique signée

9 de la convention fiscale franco-calédonienne. 3.

des paragraphes 6 et 7 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, la société Bank of Scotland a demandé le 15 décembre 1993 à l'administration fiscale d'une part, le remboursement

Aux termes de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande : " (1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont