L'avis de fixation à bref délai de l'affaire a été adressé par le greffe aux parties le 2 juin 2025, au visa de l'article 906 du code de procédure civile, prévoyant la date de clôture au 11 décembre 2025

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile. Le 25 octobre 2024, M. [V] [F] a constitué avocat en qualité d'intimé.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile. Le 28 octobre 2024, M. [G] [I] a constitué avocat en qualité d'intimé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

COCODY [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Karim DERBAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code

910-3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues

450 du code de procédure civile

Il sollicite 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

à la cour de : vu l'article 906 du code de procédure civile, - écarter des débats les pièces communiquées par la société La Première Page le 9 janvier 2017, vu les articles 138 et 571 du code

irrecevables les conclusions de la SARL Rotofrance intimée Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 février 2022 MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906 du code de procédure civile prescrit,

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

908 et 911-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

FLOBEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile