906 du code civil prohibant les libéralités aux personnes futures, l'article 18-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat tel que modifié par la loi n° 90-559 du 4 juillet

la Fondation M. et Mme Dupré, alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en se déterminant en fonction d'un document produit en photocopie, la cour d'appel a violé l'article 1334 du Code civil ; alors

450 du code de procédure civile

L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, Et par application de ces articles

L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, Et par application de ces articles

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

du conseil de l'intimée du 21 mai 2026 sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine

clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 906 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le bordereau des pièces n° 1 à 17 communiquées simultanément aux conclusions de M.

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

906 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 906 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant encore, pour rejeter la demande de la SCI tendant à voir écarter les pièces visées

le cadre d'une procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

909 et 911 du code de procédure civile tout comme les 89 pièces communiquées devront être écartées des débats au visa de l'article 906 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 906 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 13-24. 445 et n° G14-10. 827 ; Sur les moyens uniques identiques, réunis : Vu les articles 15 et 906

906 du code de procédure civile.

906, 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Selon l'article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance : Les