de l'article 1842 du code civil.

* Aucune circonstance d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et M.

de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; et qu'il y a lieu de condamner la SCI des Scourtils, partie succombante, en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des article R1454-14 et 5 du Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

D’après lui, si le tribunal de grande instance avait interprété et appliqué correctement les dispositions des articles 992, 999 et934 du code de procédure civile, il aurait dû juger que la notification

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

500 € pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Mounet, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 999 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

» et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327

Son appel étant partiellement bien fondé, l'employeur sera condamné au paiement d'une somme complémentaire de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce