Codes de loi français

Article L6324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

-Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait d'exercer des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ou lorsque cette autorisation est réputée caduque ou qu'elle a été suspendue ou retirée. II.

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.

Article 8

autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 150

LEGIARTI000020964388

présent arrêté, figurent ci-après : A N N E X E 2 1° A l'article 5-3, paragraphe 1, le deuxième alinéa et le tableau correspondant sont remplacés par : PANNEAU GAMME PETITE GAMME NORMALE GAMME GRANDE B30 500 × 650 700 × 900 900 × 1 150

Article 24

Une durée d'exercice comprise entre 7 et 15 ans : – si la base de calcul de cette allocation est de moins de 150 points, l'allocation de réversion est un capital sous forme de versement unique ; – si la base de calcul de cette allocation est de plus de

LEGIARTI000024514797

Eaux libres 01 Ain 4 300 4 000 300 02 Aisne 300 50 250 03 Allier 950 550 400 04 Alpes-de-Haute-Provence 50 0 50 05 Hautes-Alpes 07 5 2 06 Alpes-Maritimes 50 0 50 07 Ardèche 150

LEGIARTI000026281708

NUMÉRO DÉPARTEMENT TOTAL PISCICULTURES EAUX LIBRES 01 Ain 4 600 4 150 450 02 Aisne 230 30 200 03 Allier 920 530 390 04 Alpes-de-Haute-Provence 50 0 50 05 Hautes-Alpes 7 5 2 06 Alpes-Maritimes 50 0 50 07 Ardèche 150 0 150 08 Ardennes 560

LEGIARTI000027879433

2014 N° DÉPARTEMENTS Total Piscicultures Eaux libres 1 Ain 4 800 4 300 500 2 Aisne 230 30 200 3 Allier 920 530 390 4 Alpes-de-Haute-Provence 50 0 50 5 Hautes-Alpes 8 1 7 6 Alpes-Maritimes 40 0 40 7 Ardèche 150

Article Annexe IX

présent arrêté, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie dans le tableau ci-après : Type d'isolant Masse volumique 3 Conductivité Isolants Liège défini Comprimé ρ ≤ 500 0,10 Expansé pur conforme à la 100 ≤ ρ ≤ 150

Article 1

communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ; 4° Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150

Article 1

agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par tout moyen de paiement dématérialisé les sommes dont ils sont redevables l'année suivante est fixé à 150

Article 242 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 24

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats

LEGIARTI000039367990

RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA MONTANT ANNUEL président 1 400 vice-président 1 200 membre 1 000 INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels

Article 222-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque

Article 311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

Article 163 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 29

Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article

Article 41 septdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 29

Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts.