L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'assurance

X...soutient que l'article L 113-8 du Code des assurances n'est pas applicable, ne s'agissant pas de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat d'assurance, en revanche l'assureur est

L.112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 novembre 2021, la société Margueron demande à la cour, au visa des articles L.113-1, L.114-1 et R.114-1 du code des assurances et des articles

, sans s'expliquer sur la connaissance que l'assuré en avait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1964 du code civil et L 113-8 du code des assurances

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, et demandait en conséquence le débouté des demandes de M.

Elle argue avoir été légitime à user des dispositions de l'article 1226 du code civil prévoyant la résolution du contrat par le créancier face à l'inexécution des débiteurs.

Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et frais d’expertise et les CONDAMNER à verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

de l’article 1343-2 du code civil, - ordonner l’exécution provisoire de l’intégralité de la décision à intervenir en application de l’article 515 du Code de Procédure Civile, - déclarer le jugement opposable

de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation

des assurances en une règle d'ordre public ; que si, par conséquent, le contrat de location-gérance n'avait été dénaturé, la cour d'appel aurait, en tout état de cause, violé les articles L. 113-12, L

North en 1991, comme d'ailleurs celui de l'entreprise, était largement négatif, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que,

. 113-8 du code des assurances : 11.