66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 221-9,1 , L. 221-17 du Code du travail, L. 121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de la consommation articles L. 121-23 à L. 121-26 (démarchage et vente à domicile) figurant au dos du présent document et les avoir reçues ainsi que le bordereau d'annulation de commande figurant sur

L. 121-23 et R. 121-3 du code de la consommation.

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 et suivants du code de la consommation. et que s'agissant de l'action fondée sur un prétendu dol lié à l'autofinancement, il est constant de retenir

111-3 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28, L. 311-27 et L. 311-28 du Code de la consommation, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

L. 121-21, L. 121-22, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z..., qui avait démarché

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base

aux dispositions d'ordre public des articles L. 121-23 et suivants et R. 121-3, R. 121-4 et R 121-25 du code de la consommation, dès lors : - qu'il ne comporte pas sur une face l'adresse complète et exacte

[G] et Mme [O] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard des prescriptions de l'article L121-23 du code de la consommation. Or le bon de commande ne permettait pas à M.

Le premier juge a principalement retenu que le bon de commande méconnaissait les prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation notamment en ce qu'il ne désignait pas précisément les biens

des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation.

L.121-21 et suivants du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gilles Y..., gérant de la SARL "Fichier européen du commerce, de l'industrie

-4 du code pénal, L.121-21, L.121-23, L.121-26 et L.121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-2, 121-6, 121-7, 432-15, 432-17 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

A titre subsidiaire, ils réclament le prononcé de la nullité du bon de commande en raison de la violation des dispositions d'ordre public de l'article L.121-23 (ancien) du code de la consommation.

L. 121-1 du Code de la consommation : qu'à supposer établie l'insubmersibilité du bateau comme le prétend la prévenue, celle-ci est sans conséquence sur le délit de publicité mensongère, dont l'élément

dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, Vu les articles L 121-23 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de l'offre, Vu l'article 1338 du Code civil