700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

l'espèce, au minimum légal fixé par l'article L 1235-3 du Code du travail, soit les 6 derniers mois de salaire, à savoir la somme de 22.022 €, - de débouter Monsieur [N] de l'intégralité de ses autres

L 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour toutes ces raisons, le licenciement de [N] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié avait une ancienneté de 21 ans et

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

L. 2233- 3, L. 2330-4 et L. 2333-5 du code du travail de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le motif économique du licenciement de monsieur [E]était justifié et que la

1235-2 du code du travail.

s'y opposait le débouter de sa demande pour lui allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail propre aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

et conditions vexatoires du licenciement en application de l'article 1240 du Code civil et de l'article L. 1222-1 du Code du travail, Condamner la SAS EMIL FREY MOTORS anciennement PGA MOTORS à lui

L 1235-3-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le licenciement : Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

… que les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du Code du travail énoncent que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et qu'en

Sur les conséquences du licenciement 1) Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des articles L.1325-3 et L.1235-5 du code du travail dans leur

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, par une décision motivée et sans avoir à répondre au moyen prétendument délaissé des conclusions du salarié, que son licenciement pour insuffisance professionnelle

Il résulte du rapprochement des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou intervenu dans une entreprise employant habituellement

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.