AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
603426e2e5e24e165788d002
25 janvier 2017
25 janvier 2017
daté du 5 février 2013 qui lui a été remis au terme de son contrat ; Attendu cependant que l'article L.1241-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif,
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Pôle 6 - Chambre 10
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
8 novembre 2011
être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en application des articles L. 1242-12 et L. 3123-14 du code du travail à raison de ce qu'il ne mentionnait pas la qualification précise de la
Source officielle