CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 352 résultats pour « article L 1242-12 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

603426e2e5e24e165788d002

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

daté du 5 février 2013 qui lui a été remis au terme de son contrat ; Attendu cependant que l'article L.1241-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif,

Source officielle

Page 24 sur 1718

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163278b33484180ee722898

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en application des articles L. 1242-12 et L. 3123-14 du code du travail à raison de ce qu'il ne mentionnait pas la qualification précise de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b479e4ea48318f5af93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il est rappelé qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12 du code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72d22e7fb35f58ae2ddb

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les contrats de travail de travail de Mme [J] ont été conclus dans le cadre des dispositions des articles L.1242-2-3° du code du travail, D.1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c98d64a6b1f5148774d

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Pour autant, et également comme déjà détaillé ci-dessus, il résulte des dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail que le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a602b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification du CDD en CDI Selon l'article L. 1242-2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité subséquente Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6766

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, à défaut d'écrit indiquant que le contrat de travail est à durée déterminée et précisant son motif, le contrat est réputé être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5ffc75a9d35fc34c9cb095fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée: L'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74203a0bad52896c6754

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée: Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f974d571f883366923c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61627774a2bc6369e8386d73

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

à durée déterminée en contrat'de travail à durée indéterminée ; Mais considérant que l'article L 1242-12 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée comporte la définition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034eb75d6704d16fe96deba

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e7716464464f130f5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e9

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la requalification du contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 en contrat à durée indéterminée L'article L 1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00216

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

à l'article L. 122-3-1, alinéas 1 à 10 devenu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté l'absence de contrat de travail écrit, les trois seuls contrats de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00058

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet, quel qu'en

Source officielle