régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. ».

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

elle est déférée, peut réparer une erreur matérielle l'entachant ; qu'en ayant, sous couvert d'interprétation, réparé l'erreur matérielle entachant le titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 111-2, L. 111-6 et L. 222-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis

la zone dans laquelle est situé le bien conformément à l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que le juge ne peut fixer la date de référence par application des dispositions d'exception de l'article

L.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire ; que les demandes des notaires ne sont formées qu'à titre subsidiaire et très subsidiaire, après la présentation de moyens de fond et alors que l'acte notarié

R. 213-6 du code de l'urbanisme, alors que cette formalité constitue une garantie substantielle ; la commune n'invoque pas utilement, à ce titre, la consultation du service des domaines antérieurement

648 du code de procédure civile. 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations

La commune d'[Localité 9] expose que : -les dispositions articulées de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire relative

Et aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

[Z] [R] et Mme [P] [R] font valoir : qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur le fond du droit lorsque des

Aux termes des dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Sur la demande principale de nullité du commandement de payer et d'irrecevabilité consécutive des demandes de la société Crédit Agricole des Savoie L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de