Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

et qu'aux termes de l'article L. 221-4 du même code : Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (...) les compétences de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Enfin, l’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

du code civil, de l'article L 221-2 4° du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a, par une décision du 6 octobre

L. 611-3 du code précité. 4.

de la santé, de la sécurité et de l’éducation de tous les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, qu’en application des dispositions de l’article L. 221-2-4 du même code, une obligation particulière pèse

Le contrat est un contrat de location financière que les dispositions spécifiques de l'article L. 221-2, alinéa 4 du code de la consommation excluent de son champ d'application. 2.

de la santé, de la sécurité et de l’éducation de tous les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, qu’en application des dispositions de l’article L. 221-2-4 du même code, une obligation particulière pèse

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

En l'espèce, la société Locam soutient que par application de l'article L. 221-2-4° du code de la consommation qui exclut du champ d'application du chapitre concernant les contrats conclus à distance et