Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code des communes : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi" ; que

L. 221-4 du code forestier fixant le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et des personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière ; 2°) d'enjoindre

L.221-4 du code des communes : Considérant qu'aux temes de l'article L.221-4 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La part des dépenses assumées par les

Par conclusions d'incident du 1er mars 2021, au visa des dispositions de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, Pôle emploi prétend à l'irrecevabilité de l'appel et réclame le paiement

Y... par la remise d'un chèque » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles L. 131-35 et L. 131- 67 du code monétaire

L. 221-2 est constituée et par voie de conséquence celle de l'article L. 221-4 du Code du travail ; " alors d'une part qu'une infraction à l'article L. 221-4 du Code du travail ne se déduit pas, comme

L. 221-4 du code de l'énergie précité.

D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas

aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 2.

aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 2.

aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 2.

issues de la loi du 26 janvier 2024, sauf à méconnaître les dispositions de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique

1134 du Code civil, ensemble les articles 1871-1 du même Code et 13 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-4 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes du Crédit lyonnais

R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 221-2 et R. 221-4 du code de l'expropriation

R. 221-4 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

R. 221-4 du Code de l'expropriation ; Alors, d'autre part, que le juge de l'expropriation doit s'assurer que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime ; que M.