La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

N° RG 19/02555 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJVT Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 213] du 05 mars 2019 RG : 1118000799 [Adresse 255] [F] [O] [Adresse 258] [T] [G]

[UP] [FA] né le [Date naissance 25] 1973 à [Localité 308] [Adresse 251] [Localité 242] Mme [YF] [TM] née le [Date naissance 15] 1948 à [Localité 325] [Adresse 84] [Localité 175] Mme [OG] [NM

254] [Adresse 257] [M] [R] [T] [W] [Adresse 258] [Adresse 259] [Adresse 260] [OG] [ZU] [RI] [OF] [Adresse 270] [HX] [HY] [DT] [AO] [FW] [XS] [OH] [KC] [CS] [BN] [RJ] [HZ] [DU

] [IT] [DA] [MB] CAPON [GI] [NN] [JR] [Adresse 252] [CT] [HV] [ZB] [WC] [KF] [MZ] [HG] [Adresse 253] [DR] [GX] [RH] [EW] [PA] [PJ] [PJ] [JH]-[KO] [CL] [SZ] [AO] [Adresse 259]

[Localité 25] Mme [AK] [MY] née le [Date naissance 9] 1952 à la Chataigneraie en Vendée [Adresse 205] [Localité 218] Mme [OI] [YI] née le [Date naissance 16] 1977 à [Localité 254] [Adresse

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

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En l'espèce, l'arrêté en litige mentionne les textes dont il fait application, notamment l'article L. 233-1, les articles L. 233-2 et L. 233-3, les articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 253-1 du code de l'entrée

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

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résultait que les arbitres s'étaient nécessairement comportés en amiables compositeurs et n'avait pas statué en droit, la cour d'appel a violé les articles 1492, 3°, et 1478 du code de procédure civile

Gérard Corbinais, demeurant 251, avenue François 1er, 62152 Hardelot, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Mullet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Les parties ont

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".

Aux termes de l'article L. 153-21 du même code dans sa rédaction alors applicable : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints