du Code du travail ; ALORS, SURTOUT, QUE constitue un travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du Code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation

; que selon l'article L. 3123-40 du code du travail la convention individuelle de forfait, qu'elle soit hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, doit être établie par écrit ; que l'article L. 3123-43 précise

n° 4 précité du 2 février 2010, ensemble les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°

au-delà de 21 heures sont considérés comme ayant travaillé de nuit, peu important qu'ils ne soient pas considérés comme des ''travailleurs de nuit'' au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail

Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

-14-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre 4 de l'accord collectif de branche Syntec du 22 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 du code du travail,

sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail.

partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré

à lui seul droit à réparation au profit du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-27 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-35 du

de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail

par son employeur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction

correspondaient à un travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5, L. 3121-22 (dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et L. 3171-4 du code du travail

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni

de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail

L. 3122-22 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce et l'article 1134 du code civil alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer