4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 632-1 du code du patrimoine ; - le permis de construire valant permis de démolir est entaché de la même erreur d’appréciation au regard des articles 2.2 du chapitre 1, 3 D.1, 3 D.2.1 et 3 D.2.2 du chapitre

de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

Limoges en application de l'article L. 161-5 du code rural.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée ; Vu le décret n° 65-692 du 13 août 1965 ; Vu le décret n° 67

AFFAIRE : N RG 06 / 00957 Code Aff. : ARRET N D C.J B.

R. 323-7 à R. 323-14 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles 649, 650 et 690 du code civil, L. 433-11 et R 323-1 à R. 323-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1384 ancien devenu

boisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et L. 143-4, 6° du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige ; ALORS QUE 2

2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.".

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour

mois et les dispositions de l'article L 411-31 du code rural ; Que la lettre de saisine est suffisamment circonstanciée au regard de l'article 885 alinéa 3 du code de procédure civile et que c'est vainement

Code Rural et de la Pêche Maritime.

Y... en application des articles L. 411-69 et suivants du code rural, Dans tous les cas, - condamner Mmes E... Y... et A...