Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

, prévue à l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime mentionné au point 3.

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

L. 632-4 du code rural pour bénéficier de la procédure d'extension prévue à l'article L. 632-3 du même code ; Sur les moyens tirés de l'incompatibilité des accords avec les règles communautaires de la

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 632-3 du code rural dispose que : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 : " Les accords conclus dans le cadre d'une

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime que, pour pouvoir être étendus pour une durée déterminée, les accords conclus dans le cadre d'une

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

L. 632-3 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

, prévue à l'article L. 632-3 du code rural et de la pèche maritime, en vertu de laquelle les accords " peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de

D'autre part, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

L. 632-3 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour

L. 632-3 du code rural : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation professionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour