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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b4235fcdc6046d478a53e6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4236dcdc6046d478a552e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4237ccdc6046d478a568a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b437d3cdc6046d478c034f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b437e2cdc6046d478c0443

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b437f0cdc6046d478c0583

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b437ffcdc6046d478c0686

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4380dcdc6046d478c08f8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4381bcdc6046d478c0a0d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43a7ecdc6046d478c33d6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b440fdcdc6046d478cac79

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4410bcdc6046d478cad88

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4411acdc6046d478cae9e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b44129cdc6046d478caf8e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b44138cdc6046d478cb083

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b44148cdc6046d478cb184

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b45491cdc6046d478ffaa3

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b45558cdc6046d4790079e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b45577cdc6046d4790098a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b45585cdc6046d47900a74

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

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