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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
633fc37fe633183e2ee17baa
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753d0eb05d6bf6564d97a
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur X se disant [Z] [Y] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6889a8ae0b31e6c455a28476
29 juillet 2025
29 juillet 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659cf2820b6b43000800d88c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L.742-5 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec4f4420d4e95ca2aa2
26 avril 2025
26 avril 2025
Monsieur [L] [K] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec4f4420d4e95ca2aa6
26 avril 2025
26 avril 2025
Monsieur [I] [E] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6efab48d770a9cb5e12
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Monsieur [P] [Z] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6350e4ff42150aadff23dc56
19 octobre 2022
19 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc7788aac83189ea3b3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc7788aac83189ea3b5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6312f074ef56904f13d44df3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[I] [C] alias [M] [C] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6350e4ff42150aadff23dc48
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f7f
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f81
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f83
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f87
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6346595fc024d1adffef764a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6524ea2601887783183996c9
9 octobre 2023
9 octobre 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6448c0cc5ca6d8d0f8ef695f
25 avril 2023
25 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889d9
24 avril 2024
24 avril 2024
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du
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