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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6257
9 août 2022
9 août 2022
Sur la méconnaissance de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889c7
24 avril 2024
24 avril 2024
L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces conditions sont remplies dès lors qu'il y a lieu de constater que la rétention de l'intéressé et la demande de prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584e4ad0d5ee7d7e5cc0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[L] [M] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère
Source officielleChambre des Etrangers
660f9518a40f8b0008cb794f
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 02 avril 2024, le préfet du Maine-et Loire a demandé une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cefd
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.
Source officielleRétention Administrative
62ea103541b41fe2e9b5c9e9
17 juillet 2022
17 juillet 2022
- Sur la prolongation de la rétention Mme [V] [X] [L] fait valoir que la prolongation est illégale, en ce que aucun des critères de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ff85d2a4ff9ec259c098f6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
X se disant [G] [H] alias X se disant [G] [T] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge en l'espèce il soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca625b
9 août 2022
9 août 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquant en particulier que
Source officielleRétention_recoursJLD
67820aadd30fbdc4c17b9c8b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f6026d1c1a56b8e1652045
8 avril 2025
8 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a502364a383b7747486
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation. Si M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c68e074ba02f40a2b3
1 avril 2025
1 avril 2025
En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable dès lors que'les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce qu'il est
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67947fd48ab253a8400fb22d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, dès lors que les
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada876ec6bab6dfbabb7
7 avril 2025
7 avril 2025
[R] [G] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6285e1616a1876057df5d480
18 mai 2022
18 mai 2022
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant la violation de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1dfa
5 avril 2023
5 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651bafa1cbe2fc83182f8b4d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[F] [I] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée au regard des dispositions de l'article L.742-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63621623631ff97f74dfc721
1 novembre 2022
1 novembre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65aa2a85a34ad10008581c07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64dc66f45a00f1d9691da326
15 août 2023
15 août 2023
[C] évoque en substance le défaut de diligence de l'administration, l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et le non-respect des conditions prévues par l'article L 742-5 du Code de l'entrée
Source officiellePage 1 sur 3033