Les articles R. 178-1 à R. 178-7, R. 178-9 à R. 178-15, R. 178-17 à R. 178-22, R. 223-2 à R. 223-20 ainsi que D. 223-3 et D. 223-4 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

) Du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; c) Du régime mentionné à l'article L. 2142-4-2 du même code ; d) Du régime institué par la loi du

Article 5

—

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

alinéa de l'article L. 232-6 est ainsi modifié : a) Après les mots : " sauf refus exprès du bénéficiaires ", sont ajoutés les mots : " ou absence d'offre de service organisée, " ; b) (Abrogé) ; 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du présent code

Article 123-9

—

Les chefs de service s'assurent de la formation continue des personnels placés sous leur autorité. Pour ce faire, à partir des besoins du service et des compléments de compétences nécessaires à chaque fonctionnaire, ils planifient la formation.

Article 50

—

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient du service de la médecine de prévention, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions spécifiques du présent article.

Article 140

—

, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation et à l'article L. 411-1 du code de la recherche.

Article Annexe 2

—

Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens. Articles D. 133-23 et suivants du code de l'environnement. Commission des conservatoires botaniques nationaux. Articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement.

Article 125

—

° de l'article L. 422-20et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation) AFITF 270 000 000 Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services

Article 8

—

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5 du cadre national

Article R427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et la répression du braconnage.

Article 10

—

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPEI,

Article 1

—

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement

Article R121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15

Code du service national

L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 qui : 1° Justifient d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code

Article 723-5

—

ou d'enregistrement en tant qu'établissement de monnaie électronique en application des dispositions des articles L. 526-7 ou L. 526-19 du code monétaire et financier, que prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille

Article D675-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées par : 1° Les articles R. 3411-1 à R. 3411-3 et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et

LEGIARTI000051659521

—

7 600 € Formation complémentaire intégrée 3 800 € 7 600 € Prolongation de scolarité prévue par un accord au sens de l'article L. 123-7 du code de l'éducation. 0 € 0 € Prolongation inférieure à un semestre 1 900 € 3 800 € Prolongation supérieure

Article 7

—

; 8° Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du code de la sécurité intérieure; 9° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol.

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

épizooties ; 14° La participation au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ; 15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la métropole par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme

Page 24 · 110 230 résultats

← Précédent Suivant →