Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du

Article R2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

superficie de l'emprise qui fait l'objet de la demande ; 3° Destination, nature et coût des travaux, endigages projetés s'il y a lieu ; 4° Cartographie du site d'implantation et plans des installations à réaliser ; 5° Calendrier de réalisation de la construction

Article 29

—

La cessation anticipée du volontariat civil prononcée dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 122-8 du code du service national est subordonnée à la production, par le volontaire civil, d'un document justifiant de la réalité de

Article 706-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou

Article R314-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 14

Code de l'action sociale et des familles

ou des articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions d'investissement mentionnées au 1° de l'article L. 313-19 et les excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Article R5753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Code des transports

Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées à l'article R. 122-8 du code des ports maritimes.

Article L5812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Code général des collectivités territoriales

Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 8° ainsi rédigé : " 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de … (2) Article 1er Objet de la convention.

Article R732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

» sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ; 5° bis Aux articles R. 122-4 à R. 122-9, le mot : “ euros ” est remplacé par les mots : « francs CFP

Article R734-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

Article R163-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique des produits de santé est déterminé selon les règles et critères d'appréciation mentionnés à l'article L. 162-16-4, L. 162-16

Article R151-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Code rural (nouveau)

Le dossier comprend également l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.

Article L139 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint

Article 26

—

code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2002 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi

Article Annexe I à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

être détenu, dans une limite de 50 % de celui-ci, par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

Article L214-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13

Article L214-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Article 311-1.01

—

Les exigences applicables aux équipements qualifiés de “nouvel article” dans la colonne 1 de l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 et R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation.

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