1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n' y avait pas eu de retour effectif à l'emploi avant la signature le 2 mai 2010

à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L 1221-10 du code du travail, soit par la minoration des heures de travail à un nombre inférieur

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail : " I.- Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail

la rupture de contre contrat », ce dont il résultait qu'elle ne comportait pas l'énonciation de l'un des motifs de licenciement prévus par l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en statuant comme

inopérante, une collusion des deux employeurs successifs pour transférer le contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, cependant que le changement d'employeur expressément

L. 1224-2 du code du travail, le remboursement de toute somme versée à ce titre.

L. 1226-11 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-10 du même code de proposer un poste de reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

a dénaturé le jugement, en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

L. 1226-11 du code du travail, - 70 000 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article L.1226-15 du code du travail, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction antérieure

au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'initiative de la rupture du contrat de travail et sur la rupture dudit contrat En application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

X... nécessitait son accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les dispositions de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que M.

Sur la demande de M. et Mme [U] tendant à la résolution judiciaire du contrat de bail Aux termes des articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution judiciaire peut, en toutes hypothèses, être demandée

au sens de l'article L.1221-1 du code du travail, n'était pas démontrée, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation précitée et, partant, a violé l'article 1134 du code