Or, aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, la cession du fonds de commerce emporte transfert automatique et de plein droit du contrat de travail.

Sur la nullité de la rupture : Selon l'article L. 1226-18 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat à durée déterminée

L. 1233-57-5 du code du travail pour saisir l'autorité administrative d'une demande d'injonction, ni par l'article L. 1235-7-1 du même code pour exercer un recours auprès des juridictions administratives

Enfin, l'article L. 1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-3 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que M.

[W], conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; - Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à M.

1134 du code civil, L.1221-1 et L.1235-2 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, l'employeur ne peut se retrancher derrière une clause du contrat lui conférant le pouvoir

accomplies par l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L 3171-2, L 3171-4 et D 3171-8 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, pour combattre la demande de M.

salarié effectué par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée

L 1224-2 du code du travail.

; Qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail son contrat de travail, comme ceux des autres salariés de la société PROSERVIA, a été atomiquement transféré au bénéfice

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU' En droit, les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail disposent que le

L.1224-1 du code du travail.

articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison

L.1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par