Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, les époux [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1231 et suivants, 1646-1 et 1792 du code civil, de

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

L'article L.1245-1 du même code, en sa rédaction applicable au litige, dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-

les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

L1232-1 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ou dans une intention frauduleuse ; Attendu que, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242

L 1221-1 du code du travail et de l'article L 222-25 du code de commerce ; 2.

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

ce tribunal, la société FULBEN LLP aux fins de : Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.l242-4, lorsqu'il est

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024

soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme ; qu'il s'en infère qu'en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la

1384, devenu 1242, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que M.