L. 13-15 II du Code de l'expropriation.

L. 13-22 et L. 13-1 du Code de l'expropriation.

L. 13-22 et L. 13-1 du Code de l'expropriation.

L.13-22 et L.13-1 du Code de l'expropriation.

L.13-22 et L.13-1 du Code de l'expropriation.

L'exproprié demande en application de l'article L 13-15 du Code de l'urbanisme que la date de référence soit fixée au 24 septembre 2007 date d'approbation du PLU classant les parcelles litigieuses en zone

R. 13-49 et R. 13-52 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que faute de mentionner la notification des mémoires produits

Elle conclut donc à la confirmation du jugement en ce qu'il a admis qu'il ne s'agissait pas d'un terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation, mais qu'il convenait de tenir compte

ne sont pas applicables en Polynésie française, les dispositions de l'article l'article L. 13-15 3° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française évoquent

de retenir les seules ventes proches de la date du jugement, la Cour d'appel a violé les articles L 13-13 et 13-15 du Code de l'expropriation ; 4°/ ALORS QUE le juge peut tenir compte, pour

En vertu des dispositions de l'article L 13-15 du Code de l'Expropriation la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : - effectivement

L. 13- 13, L. 13- 14 et L. 13- 15 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, que le montant des

L. 13-15 du code de l'expropriation.

L. 13-22 et L. 13-1 du Code de l'expropriation.

L.13-22 et L.13-1 du Code de l'expropriation.

1589 du Code civil et L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation.

L 13-15.

L 13-15.

L 13-15.

L 13-15.