-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1134 DU CODE CIVIL, 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS INDIQUER

65 de la loi du 29 juillet 1881, 86 et 88 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté

est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent

de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment ses articles 64 et 65 ; Vu le décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 ; Vu le décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 ; Vu le code de justice

4 du code de procédure civile et les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la cour d'appel qui n'a pas précisé la raison pour laquelle elle décidait de ne pas tenir compte de cet

Le [U] [M], intimé, demande à la cour de : Tenant les pièces versées aux débats, Tenant l'article L.331-10 du Code rural de la Pêche maritime, - Rectifier comme suit la décision du premier juge en ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

2004 et l'article 25-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003

n° 70 du 3 juillet 2014 relatif aux conventions de forfait en jours. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65, I, du code du travail et l'article 12 de la loi n° 2016-1088

Dans ces conditions, la société NEXIMMO 65 doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

1 Place Ferre 65013 TARBES partie dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En

[K] [T] la somme de 65 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS Kitsuné Creative aux entiers dépens d'appel.

R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime ; 4.

Guérin-Lebacq, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

16-2-1 du présent avenant. » ; que la Convention nationale de la métallurgie en son article 11 stipule : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du Code du travail, le départ

X... et la SNPC n'avaient pas renoncé à invoquer ce moyen, bien qu'ils ne l'aient pas soulevé dans leurs écritures signifiées le 13 novembre 1996, la cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil ;