contre l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans se fonder sur des faits qui n'étaient pas dans le débat et faisant une exacte application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l'expropriation

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-65 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

L. 13-9 du Code de l'expropriation que si elle est justifiée par un obstacle au paiement conformément à l'article R. 13-65 du même Code ; qu'ainsi, en se bornant à retenir que la consignation opérée le

des dépens () ". 2.Les actes par lesquels l'expropriant procède ou s'abstient de procéder, en application de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la consignation

Les actes par lesquels l'expropriant procède ou s'abstient de procéder, en application de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la consignation de l'indemnité allouée

R 13-65 du Code de l'expropriation et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ ALORS QUE l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité

R. 13-65 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la méthode de détermination du montant de l'indemnité de déménagement par référence à la production d'une facture et de trois

L. 13-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'UNE DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS Y...

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre

R.13-65 (ancien) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de l'indemnité fixée par le juge en raison de l'existence d'obstacle avéré au paiement, la cour d'appel, qui a exactement

[N], de Me Le Prado, avocat de la communauté d'agglomération Le Parisi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du code de l&apos

R 13-65 du Code de l'Expropriation, et ce le 13 octobre 1998.

aux dispositions de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation en vertu desquelles consignation vaut paiement ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la commune qui faisaient valoir

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2.

Elle invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

  13.

aux dispositions de l'article R.13-65 du code de l'expropriation en vertu desquelles consignation vaut paiement, elle retient qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la commune qui faisaient