-5, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de leurs membres.

Article R645-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 53

Code pénal

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Article D45-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 09

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée

Article 151

—

- Code des assurances Art. L432-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4 - Code monétaire et financier Art. L144-1, Art.

Article R920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles R.

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du livre IX du présent code ; 4° Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent à des assurés sociaux ou à leurs

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles.

Article R5336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code des transports

ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5332-15; 2° Le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de circulation prévus aux articles

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 96

Code de la sécurité sociale

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.

Article L135 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret.

Article L761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code rural (nouveau)

Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la

Article Annexe 4 à l'article R. 132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

L'objet de la sélection est de retenir, parmi les documents mentionnés au II des articles R. 132-35 et R. 132-36, les émissions ou éléments d'émission de radio ou de télévision qui sont significatifs de la mémoire collective dans ses représentations culturelles

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09

Code des assurances

Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges

Article L612-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

des assurances, à l'article L. 423-2 du même code, à l'article L. 431-2 du code de la mutualité et à l'article L. 951-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, au système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 du code de la

Article 22

—

Il n'est pas tenu compte de ces apports pour l'application du II de l'article 38 quinquies A du code général des impôts et de l'article 816 du même code ; b) La Banque de France est substituée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article

Article D261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 45

Code du cinéma et de l'image animée

de l'œuvre ou des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, notamment les moyens humains, techniques, matériels et financiers dont

Article R60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, l'interdiction de se rapprocher de la victime et l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement prévues par le 18 bis de l'article 132

Article 2

—

-612 du même code, à l'exception de l'allocation mentionnée au 7° de ce même article.

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