1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, des directives n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars

à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

des effets litigieux, décide néanmoins que la banque n'a commis aucune négligence, a violé, ensemble, les articles 149 du Code du commerce et 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'il avait fait valoir

271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

145, 149, 323 et 324, 552 et 553, 654 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; 8°/ que si, comme le retenait la cour d'appel, l'expertise était de nature à avoir une

5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Réponse de la Cour Vu l'article 148

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

de banque, recel d'abus de confiance, a modifié les obligations du contrôle judiciaire : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11, 142 et

l'article L. 621-50 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article 815-17 du code civil par défaut d'application ; 2 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège

SUR CE Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 626-5, L. 626-9, L. 626-10, L. 626-12, L. 626-14, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-25, R. 626-17, R. 626-25, R. 626-34 et R. 626-43 du code de commerce ; Attendu

L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce ; 5°/ que, page 75 de ses conclusions

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du principe selon lequel l'exception

S’appuyant sur l’article L. 145-60 du code de commerce, la société [Localité 3] Pêche soutient que la prescription avancée par la commune d'[Localité 5] ne s’applique qu’à une demande de requalification