Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

6, §, 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 54, 56, 75, 76, 171, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 1256 du Code civil ; il sera par ailleurs donné acte à la SARL BYZANCE de son offre de régler la somme de 178, 45 euros au titre de la rente de septembre 2010 ; en conséquence, la preuve

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : L'article 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose en son alinéa 1er : « La décision du bâtonnier

, de lui interdire l'usage de la dénomination CHAMPOMY, * condamner in solidum le CIVC et l'INAO à lui payer la somme de 15   000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « (…) l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, dont le siège est 173-175 rue de Bercy, 75012 Paris, défenderesse à la cassation.

[I] [V], l'article 1459 du code civil dispose que la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, lequel est évalué au jour

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue

Elle réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-8, L. 381-2, D. 381-8, D. 381-11 et R. 172-13 à R. 172-15 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 77-1254

de l'article L. 113-1 du code des assurances elle soutient que M.

Enfin, il résulte des dispositions combinées des articles 1733 et 1734 du code civil que la société ETOILE 3 répond de l'incendie faute de prouver qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par