L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la prime de bons services est versée au personnel de conduite, lorsque les dispositions prévues aux règlements intérieurs et notes

Dans le respect de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les règles d'attribution de ce repos, notamment sa date, sa périodicité et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur

des dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation ; le nombre d'ATSEM était insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes, la municipalité a décidé

L.212-5 du code du travail en tenant compte des différents taux de majoration ; le calcul n'est pas contesté par l'employeur et est exact ; il aboutit à la somme de 46.220,58 euros au paiement de laquelle

Aux termes de l'article L 212-5 du code général de la fonction publique : " Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie

L 212-5 du Code du travail, d'effectuer le décompte des heures supplémentaires de Monsieur X... dans le cadre de la semaine civile ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU' Qu'il a déjà été mentionné que le cadre

Toutefois l'article 10-3 de l'accord- cadre du 4 mai 2000 dispose que, conformément à l'article L. 212-5 du Code du Travail, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être remplacé

L. 212-5 du code du travail au taux de 10 % ; que dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de ce même article, le taux de majoration des quatre premières heures

5 de la loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, modifiée par la loi du 17 janvier 2003 ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles particulières et comme le prévoit l'article L. 212 – 5 du

L. 212-3 du code de l'environnement prévoit que le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L. 212-1 ; à défaut, il est arrêté

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - au visa des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2007, de l'article

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2001 L'an deux mil un et le onze septembre, La Cour d'appel de REIMS s'est réunie en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article R 212-5 du Code de l'Organisation

Sur la bonification d'août 2002 à octobre 2003 Se fondant sur les dispositions de l'article L 212-5 du Code du travail tel qu'issu de la loi du 19 janvier 2000, prévoyant une bonification sous forme de

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée

L. 212-5 du code du travail, abrogé au 1er mai 2008, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 et selon l'article L. 3121

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif

L. 212-1 du Code du travail applicable à l'époque des faits, l'article 20 de l'accord du 11 juin 1999 annexé à la convention collective de la répartition pharmaceutique avait réduit à 35 heures hebdomadaires

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi