d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles les autorisations de pénétrer dans les zones réservées seront délivrées et de l'article R. 413-5 du même Code, lequel attribue au ministre compétent le

alors en vigueur des articles L. 214-43 à L. 214 -48 et l'article D. 214-102 du code monétaire et financier, - la désignation du cessionnaire comme étant le Fonds commun de titrisation Hugo créance I,

Les clauses sur lesquelles se fonde la SA DIAC pour exiger le paiement de diverses sommes sont abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. 11- La SA DIAC soutient la régularité

Enfin, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code

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Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne

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Elle relève que, même si Mme [O] fait référence aux articles L 121-7 et L 132-11 du code de la consommation, elle fonde toujours ses demandes sur les dispositions de l'article 1300 du code civil.

Sur la prescription, elle rappelle que la société CG INVEST est une société commerciale et non un consommateur, de sorte que l'article L.218-2 du Code de la consommation est inapplicable.

de la consommation protectrices des consommateurs, et notamment l'article L. 218-2 relatif à la prescription ainsi que les règles sur les clauses abusives, sont d'application impérative au sens de l'article

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, 220, 221, 235 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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, 219, 222, et 158 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

une autorité incompétente, est-il nul et de nul effet, ou à titre subsidiaire illégal ' » 5°. « La seconde phrase de l'article R.214-1 et l'article R.214-2 du Code de la propriété intellectuelle