L.223-2 du Code du travail, devenu les articles L.3141-3, L.3141-11 et L.3141-12 du Code du travail, et de l'article 1134 du Code civil.

L.223-2 du Code du travail, devenu les articles L.3141-3, L.3141-11 et L.3141-12 du Code du travail, et de l'article 1134 du Code civil.

Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure

Elle actualise la dette à la somme de 706,25 euros arrêtée au 8 janvier 2026 et sollicite désormais la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il

R. 221-1 du même code : Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et L. 221-8-1, il est

supérieur à celui prévu par la loi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 223-2, L. 223-8 du Code du travail et 32, 36 et 38 de l'accord d'entreprise applicable

L. 611-8 du Code du travail autorise les inspecteurs du travail à pénétrer dans tous les établissements où sont applicables les dispositions du Code du travail ; que ce principe déduit de l'article 12

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail ; 2.

des tâches qui lui incomberont " ; Attendu que la convention collective concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, prévoit que le " conducteur de travaux conduit les travaux

E... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947,

5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-45, 222-12 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 124-4-6, L. 231-3-1 du Code du travail, 221-6, alinéa 1, 221-8 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué

articles L. 263-2-1, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal * EXÉCUTION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR SANS MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT

3 septembre Travaux de réfection d'une cabine d'atelier 28 000 le 8 octobre Travaux d'extension de local incendie et réaménagement d'un escalier accès bureau 285 000 le 8 octobre Travaux

du travail a violé les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

Z..., EXCIPA DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 46 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DE LE MOULT AU DROIT DUQUEL ELLE SE DECLARAIT SUBROGEE, EN ALLEGUANT QUE LE MOULT ETAIT UN OUVRIER TRAVAILLANT