, de faire application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, ce dont il résultait qu'en application de ces textes, la convention collective précitée dans sa version

L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail (ancien article L 122-45 dans sa rédaction issue des lois n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise et n° 85-772 du 25 juillet

A... et Mme Stéphanie A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2016), que

collectif du 10 juillet 2013, les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 2251-1 du code du travail ensemble celles de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ET ALORS

prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail

6) son entrée en vigueur à compter de la date de sa signature, et rappelant (article 7) les modalités de dépôt et publicité conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, ainsi que

Il lui sera alloué la somme de 1.800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est

A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 14 mai 1997, ensemble les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail

[B] [C] et Mme [W] [U], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 2261 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [9]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

o 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure

2261 du code civil ; - de constater que les attestations produites par la mairie sont irrégulières et qu'elles ne se réfèrent qu'à des actes de simple tolérance qui, aux termes de l'article 2262, ne

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, qu'en procédant de la sorte, le président du tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que l'acquiescement

X... à lui payer la somme de 4   000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11.

30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, au vu des articles 517, 524, 525, 1134, 1315, 2256, 2257, 2258, 2261, 2262, 2266, 2268 et 2272 du code civil, au vu des dispositions de la loi du 9 décembre