Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
150 519 résultats pour « article L. 242-1 du code des assurances est limitative »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
150 519 résultats pour « article L. 242-1 du code des assurances est limitative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article R632-1-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 12
financiers communiquent, de leur propre initiative, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens de l'article R. 613-1
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80
à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du
Article L169-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L.
Article R232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.
Article L3312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code
Article 104
- Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Art. 1736
Article 41 septies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis à un régime
Article R146-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
professionnels est remplacée par la référence à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ; 2° La référence aux articles L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement par la référence aux
Article L2261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Article 9
Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.
Article D594-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 59
-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18.
Article 1
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
Article 1
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est fixé à 25 euros.
Article R145-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
Article D114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89
Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement définies dans les
Article R334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40
R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des assurances ou garanties complémentaires, l'exigence minimale de marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées aux 1
Article 242 nonies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles
Page 24 · 150 519 résultats