L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

223-15-2 du Code pénal, 137, 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre

313-1, 313-7, 313-8 et 313-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y..., coupable du délit d'escroquerie

qu'il résulte des articles 2 et 3 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952 que les frais de transport sanitaire prévus par l'article L.322-5 du Code de la sécurité

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, L. 121-1 du Code du travail, 1780 du Code civil, et, par refus d'application, les articles 1984 et suivants du même code et 455 du nouveau Code de procédure civile

a) Sur la remise de la notice d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise

L. 137-2 et L. 312-3 du code de la consommation ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, considérés comme toute personne physique qui

L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, que M.

des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

juillet 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances qu'elle détenait sur les caisses primaires d'assurance maladie de Paris, des Yvelines

affilié au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que

affilié au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que

procédure civile, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

prévues par l’article L. 211-13 du code des assurances à savoir au paiement des sommes dues au double taux de l’intérêt légal de la date de l’expiration du délai pour formuler l’offre jusqu’au jugement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que ne constitue pas davantage un service organisé employant du personnel salarié l'organisme dont le rôle est de veiller au respect de