X... a déposé un mémoire en réponse et de pourvoi incident le 14 février 1997 ; Que ce pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme

organisé dans son seul intérêt par la société Taxi-Colis dont les directives s'imposaient nécessairement aux transporteurs acceptant de s'intégrer audit service moyennant rémunération, en sorte que l'article

(Alpes-Maritimes), 2 ) de la C.M.R. Côte d'Azur, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 3 ) de la Caisse Organic, dont le siège est ...

A en application de l'article L.311-1 du même code, sous les réserves prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 citées au point 2.

du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales, les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures

société Le Maine Libre, de Me Foussard, avocat de la société Boissin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 241 (ancien) devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, et alors qu'enfin, à les supposer complètes au regard du litige, sont insuffisantes pour caractériser un lien de subordination les constatations

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, les unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d'assurance maladie pour le contrôle et le contentieux du recouvrement

en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ou assujettis au même régime en qualité de salariés au sens de l'article L. 311-2 du même code, les juges du fond, qui ont relevé qu'ils

le public et l'administration ; - le refus de communication est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

En deuxième lieu, l'article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que " lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication

Ce délai ne peut excéder trois années" ; qu'aux termes de l'article L. 313-5 du même code : "L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 311-1 se prescrit par six

à nouveau, - de constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédure

Elle est chargée pour le compte de l'Etat : 1° de la prospection des emplois disponibles et du placement des travailleurs ..." ; que selon l'article L. 311-2 du code précité : "Tout travailleur recherchant

disant cependant l'article L. 311-2 applicable alors qu'il est constant que M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (...).