Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 683 résultats pour « article L. 312-38 du code de la consommation disposant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 683 résultats pour « article L. 312-38 du code de la consommation disposant »
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Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
-Le président de la fédération habilite, parmi ses agents disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de : 1° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 131-37 ; 2° Transmettre
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
territoire de taxation mentionné à l'article L. 322-10 du présent code ; 2° La personne qui consomme de l'électricité sur le territoire de taxation, y compris pour compenser ses pertes, pour les quantités d'électricité qui ne sont pas fournies par une
Article L6111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
Toutefois, pour leur application à ces établissements : 1° Les droits des usagers sont ceux prévus par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code ; 2° Les références faites, dans l'article L. 472-5 du code de l'action
Article R*423-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux
Article R329-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.
Article R317-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir d'acquérir
Article D312-10-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
Les conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies par le cahier des charges figurant à l'annexe 2-12
Article D312-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76
La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles D. 331-63 à D. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, IX et X du titre Ier
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 du présent code.
Article 312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
Article 9
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article L654-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées
Article R761-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
LEGIARTI000033311487
AEM Service des affaires maritimes (SAM) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Police des stations radioélectriques en mer (*) Industrie DDG AEM Agence nationale des fréquences radioélectriques Tout service disposant de moyens d'intervention
Article R753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 83
Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions des articles R. 160-4, R. 160-22, R. 160-23, R. 312-4 à R. 312-6, R. 312-8 à R. 312-11, R. 313-
Article R5312-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 04
-Les titulaires d'un compte sur les outils et services numériques communs mis à disposition par l'opérateur France Travail en application de l'article R. 5312-38-1 du présent code accèdent directement aux données à caractère personnel et informations
Article R472-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82
S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues
Article L533-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un
Article 6
- Code de la consommation Art. L651-2 - Code de la consommation Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2 - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1
Article R6152-901
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un
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