Article R329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R329-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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