Article R329-24 · Code de la route — CodexAI
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R329-24
Article R329-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Code de la route
En vigueur
Depuis le 12 juin 2020
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Texte de l'article
L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.
Articles cités dans le texte
Article R523-2
Article R329-1
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