10600021 under Articles 317, 208 and 222 of the Russian Criminal Code (assault on law-enforcement officers, membership of an illegal armed group and unlawful possession of firearms).

des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. "

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un

déséquilibré imputé au notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière de l'article 2224 du code civil.

l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; / 2° En l'absence d'évaluation environnementale

-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme une activité agricole au sens des dispositions des articles L. 111-1-2, L. 311-1 et D. 311-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de l'Indre méconnaît

la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

- Sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie présentée par l'assuré social Aux termes des 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

générant eux-mêmes aucun risque de confusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 19.