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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6708465e89f19e8c50fcd684

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465e89f19e8c50fcd687

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465f89f19e8c50fcd6cf

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708466089f19e8c50fcd6ee

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

66fdba6038de0398b52323e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e718a9d5adc260627c32

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e719a9d5adc260627c48

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59594bbf04ef7857c391d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59596bbf04ef7857c394d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7ada9e15c51320496c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7cda9e15c513204998

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7dda9e15c5132049c5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

66fdba6038de0398b5232413

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Septembre 2024 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59595bbf04ef7857c3949

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0b82cdcdc6046d471f8614

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0b82d0cdc6046d471f8634

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 15 Mai 2026 de M.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

62ecb2cd2a8cf5e2e9b21d6d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L312-2-2, L. 3213-1 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la Santé publique; Vu la décision du 10 Juillet 2022 du directeur de l'Etablissement de santé mentale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100182_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e718a9d5adc260627c38

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7bda9e15c513204986

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Source officielle

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