La société fait valoir qu'elle applique la règle de la distance réellement parcourue, au regard des dispositions de l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale et des articles 8 et 14 de la convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoire en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Paul X... en application de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, avec la mission de dire si ce dernier souffre d'une pathologie relevant des dispositions de l'article L. 322-3 4o du code de

L. 322-3, 38 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L. 322-4-3 du Code du travail qui prévoit que les contrats de retour à l'emploi doivent avoir une durée d'au moins 6 mois et stipulait que la convention de contrat de retour à l'emploi conclue avec l'Etat

un caractère d'utilité sociale au sens de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui avait pour objet d'embaucher des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

322-1, 111-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution de 1958, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne

Jacqueline, le 4 septembre 2003 ; AUX MOTIFS QUE, vu l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, aux termes de l'article susvisé, la nécessité médicale du transport est subordonnée à une demande

L. 322-4-16-3 du code du travail, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions des anciens articles L. 122-1 et s. du code du travail

312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code ; qu'en l'espèce, il résultait

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-11 et L. 241-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

de l'article L. 322-6 du même code : "I.

les activités de marchandage, mais n'écartant en aucun cas les autres dispositions relatives au travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 125-3 du Code du travail

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, l'article L.314-1 du Code de la sécurité